Qu’est-ce que le droit des sociétés ?

Le droit des sociétés est également une condition préalable à la légalité de diverses organisations telles que les sociétés, les fondations et les associations. Il réglemente en outre les augmentations de capital, les fusions, les modifications des statuts et les transferts de l’entreprise. Vous voulez en savoir plus ? Lisez la suite !

Qu’est-ce que le droit des sociétés ?

Comme son nom l’indique, le droit des sociétés régit tout ce qui a trait à la gestion d’une entreprise. Il s’agit d’un domaine particulier du droit commercial, qui appartient au droit privé et est spécialisé dans les « personnes morales » (plutôt que les personnes physiques). Il couvre les trois phases de la « vie » d’une société : sa création, sa maturation et sa liquidation ou dissolution.

Les règles de constitution d’une société sont définies à l’article 1832 du Code civil, qui précise que la société se forme par convention entre les associés (affectio societatis). Cet accord est consigné dans les statuts, qui contiennent toutes les informations nécessaires, notamment la dénomination de la société, sa forme juridique, son capital social et ses membres. Les statuts peuvent aussi préciser le type de société. Ils peuvent en outre indiquer l’objet de la société, sa raison d’être et les principes qu’elle souhaite suivre dans son fonctionnement. La société ne peut pas agir en son propre nom tant qu’elle n’est pas enregistrée.

Quel est le rôle du droit des sociétés ?

La création de sociétés est essentielle pour le développement socio-économique d’un pays. Les droits de sociétés jouent un rôle important dans le secteur économique du pays en réglementant la création, la gestion et la dissolution de différents types de sociétés. Il s’agit donc d’un domaine important du droit des sociétés dans lequel les investisseurs et les entrepreneurs peuvent poursuivre leurs projets de manière légale et équitable. Ce domaine du droit, comme d’autres domaines du droit commercial, joue un rôle important dans le façonnement des marchés nationaux et internationaux.

Aujourd’hui, tous les propriétaires d’entreprise doivent veiller à ce que leur entreprise fonctionne sans heurts dans un environnement hautement concurrentiel dans pratiquement tous les secteurs. C’est pourquoi il est très utile de se tourner vers des ressources extérieures, telles que des experts en droit des sociétés. Le recours à ces spécialistes présente de nombreux avantages. Ils peuvent expliquer régulièrement les procédures de préservation des droits des actionnaires, de limitation des mandats et d’augmentation du capital. Ils peuvent ainsi assister les administrateurs dans toutes les décisions importantes. Dans l’exercice de leurs fonctions, ces professionnels doivent assister les clients dans toutes les formalités nécessaires, à commencer par la fiscalité des entreprises et le choix de leur structure.

Droit des sociétés : le fonctionnement des entreprises

Le droit des sociétés régit, bien entendu, toutes les sociétés en activité. Les règles et autres conditions applicables dépendent de la forme juridique choisie. Ces sociétés sont nombreuses, mais il existe deux types de forme de société :

  • Les sociétés sans personnalité juridique (EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle).
  • Et les sociétés ayant plusieurs entités juridiques (représentées par SARL, Société par Actions à Responsabilité Limitée, SA, Société Anonyme, SAS, Société par Actions Simplifiées, SC, Société Civile, etc.)

La SNC, la SELARL et la SCP peuvent également être incluses, mais les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants sont exclus, car ils ne sont pas des personnes morales et ne sont donc pas soumis au droit des sociétés. Les statuts de la société fixent les règles qui lui sont applicables, notamment les conditions dans lesquelles l’avis des actionnaires peut être pris en compte lors des assemblées générales. Une assemblée générale ordinaire est convoquée au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice.

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