Toutes sociétés envisageant un transfert du siège social doivent suivre les procédures et dispositions en vigueurs. Mais qu’entend-on par un siège social d’une entreprise d’abord ? Quelles sont les sociétés observées par siège social ? Quelles sont les procédures obligatoires nécessaires pour effectuer un transfert de siège social d’une entreprise ?
Qu’entend-on par un siège social d’une entreprise ?
L’adresse sociale ou le siège social d’une société indique son adresse juridique et domicile administratif. C’est une adresse désignant avec exactitude et déclaration authentique un lieu où se trouve l’immeuble ou le bien immobilier comme bureau de fonctionnement de l’entreprise. En général, plusieurs logements ou bâtiments peuvent être considérés comme un siège social d'une entreprise ; un bâtiment commercial, un logement appartenant à un des actionnaires, dans un building ou centre commercial, locaux servant aux affaires commerciales. Le
transfert du siège social en SASU tel expliqué sur le
site de référence Le Blog Du Dirigeant touche les formes juridiques des entreprises par actions simplifiée unipersonnelle.
Quelles sont les sociétés observées par le changement du siège social ?
En général toutes les institutions et sociétés commerciales ayant des formes juridiques différentes peuvent être concernées par le
transfert du siège social en SASU en cas de modification concluant un changement des statuts. Comme les Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Le Président d’une SASU peut opter pour le transfert de siège, les Sociétés à Responsabilité Limitée. L'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Concernant l’EURL seul associé peut décider pour la modification de siège. Les SAS ou Société par Actions Simplifiées sont également touchées par le transfert du siège social
Les procédures obligatoires nécessaires pour effectuer un changement du siège social d’une entreprise
Le
transfert du siège social en SASU doit circuler par les procédures et des formalités administratives commerciales qui sont obligatoires et légales. La décision relative au transfert du siège social de la société doit suivre les règlements intérieurs mentionnant la personne autoritaire pour la prise de décision. Le transfert doit être déclaré et publié au journal d'annonces légales. Cette annonce doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce où se trouve le nouveau siège de la société. Mais ce changement peut être aussi averti auprès du Centre de Formalité des Entreprises de la localité où se trouve le nouveau siège de la société. Une requête d’inscription modificative doit être aussi enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Toutes ces démarches devraient être respectées pour réaliser un transfert du siège.