Trouver des modèles gratuits de statuts types pour SARL en ligne

SARL en ligne

Le SARL est une société à responsabilité limitée, sa formation se caractérise par au moins deux associés. Dans la formalité de la création de la société, la rédaction de statut de la société est un acte primordial à faire. En général, c’est un travail qui nécessite de prendre son temps et toute son attention, donc faire appel aux avocats est important. Pourtant, grâce à internet, on peut télécharger gratuitement les documents pour le statut de SARL en ligne.

Le fond de modèle de statut type SARL

Pour rédiger un statut de société à Responsabilité Limitée, la loi exige des mentions minimales du statut social de la société. Le rajout des informations complémentaires est acceptable, mais cela nécessite un appel aux experts. Dans le texte de statut, il faut mentionner premièrement la forme sociale de la société comme SARL. Ensuite, on doit mentionner la durée d’exercice de l’entreprise ; cette durée ne doit pas excéder de 99 ans. Puis, l’indication du nom de l’enseigne de l’entreprise doit être figurée. Après cela, il faut déterminer le lieu où se situe le siège ou l’adresse de la société. Et il faut définir l’activité que la société va exercer. Ensuite, il faut noter aussi la somme du capital qui est privilégié du non-existence de sommes minimal. Chaque associé effectue son apport dans la société, cet apport doit mentionner dans le statut. Par conséquent, le nombre de part ou l’avantage qui est accordé à chaque associé suite à la répartition, doit être rédigé aussi. La date de dépôt des fonds par les associées et la référence de l’établissement où on a fait les dépôts doit être mentionnée dans le statut. Enfin, on doit rédiger l’ensemble de clauses de fonctionnement de la société d’après la décision collective des associés, en cliquant ici.

La forme du modèle de statut type SARL

Après avoir rédigé le statut, il doit être écrit sur papier, malgré l’existence de création de société par voie électronique. On peut instaurer un statut sans l’aide de notaire, à moins qu’il y ait des apports immobiliers. Il doit être aussi 4 originaux dont le siège social conserve un, le greffier de tribunal de commerce dispose deux et enfin, le dernier statut original est réservé pour la formalité de l’enregistrement. Chaque associé doit mettre ses paraphes à chaque page du statut et mettre sa signature à la dernière page. Il dispose au moins une copie chacun et on doit réserver quelques copies pour satisfaire de diverses demandes comme les assurances, les banques ou autres administrations. C’est l’un de dossier de la nouvelle société qu’on doit déposer au greffier et c’est à condition de l’approbation du greffier du tribunal de commerce que l’existence de l’entreprise est validée.

Les conditions pour avoir le modèle gratuit de statut type SARL en ligne

Faire appel à l’avocat en cas de création de l’entreprise SARL demande beaucoup de temps et d’argent. Aujourd’hui, il n’est plus d’actualité, car il existe de modèle type SARL en ligne qu’on peut télécharger. Par conséquent, on peut gagner du temps et de l’argent grâce à ce téléchargement. On peut découvrir plusieurs sites qu’on peut télécharger des status SARL dans l’internet, pourtant, il y a certains sites qui demandent de paiement, mais il y a ce qui est gratuit. Le site qui propose de modèle payant est toujours disposé d’un service d’aide juridique. Certains sites demandent l’adresse email pour envoyer le modèle de statut, certains propose de divers offres commerciales, pourtant, il y a ceux qui ne demandent quoi que ce soit. La rédaction de certains statuts sur le site ne fait pas par de professionnels, mais il y a des sites qui disposent d’une équipe juridique pour rédiger leur offre juridique comme le statut de l’entreprise.

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