La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) représente une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en solitaire tout en bénéficiant d’une structure sociétaire protectrice. Cette forme unipersonnelle de la SAS offre une flexibilité remarquable dans son organisation et sa gestion, permettant à l’associé unique de définir librement les règles de fonctionnement de sa société. Cependant, la création d’une SASU nécessite de respecter scrupuleusement un ensemble de conditions légales et réglementaires strictes, depuis la constitution du capital social jusqu’à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ces exigences, définies par le Code de commerce et les textes réglementaires afférents, garantissent la sécurité juridique de la structure et la protection des tiers. Maîtriser ces prérequis constitue donc un enjeu majeur pour tout entrepreneur désirant créer sa SASU dans les meilleures conditions.
Capital social minimum et modalités de constitution financière en SASU
La constitution du capital social d’une SASU obéit à des règles spécifiques qui déterminent les modalités de financement initial de la société. Contrairement à d’autres formes juridiques, la SASU bénéficie d’une grande souplesse en matière de capital minimum, permettant ainsi aux entrepreneurs de démarrer leur activité avec des moyens financiers adaptés à leur projet. Cette flexibilité constitue l’un des attraits majeurs de cette forme sociétaire, particulièrement pour les créateurs d’entreprise disposant de ressources limitées au moment du lancement de leur activité.
Montant symbolique d’un euro et implications juridiques
Le législateur français a fixé le capital social minimum d’une SASU à un euro symbolique, offrant ainsi une accessibilité maximale à cette forme juridique. Cette disposition permet théoriquement de créer une société avec un apport financier minimal, supprimant les barrières à l’entrée qui pourraient décourager l’entrepreneuriat. Toutefois, cette liberté apparente masque des considérations pratiques importantes que tout créateur doit prendre en compte.
Un capital social trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux, des établissements bancaires et des fournisseurs. Ces derniers évaluent souvent la solidité financière d’une société à travers le montant de son capital social, considérant celui-ci comme un indicateur de l’engagement de l’entrepreneur dans son projet. Par ailleurs, un capital insuffisant peut exposer la société à des difficultés de trésorerie dès les premiers mois d’activité, compromettant ainsi sa viabilité à court terme.
Un capital social adapté aux besoins réels de l’activité constitue un gage de sérieux et de pérennité pour l’entreprise naissante.
Apports en numéraire et procédure de dépôt notarial
Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent versées par l’associé unique au profit de la société en cours de constitution. Ces apports doivent impérativement être déposés sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire agréé, généralement une banque ou un notaire, avant la signature définitive des statuts. Cette procédure de blocage des fonds garantit leur indisponibilité jusqu’à l’immatriculation effective de la société au registre du commerce et des sociétés.
Le dépôt s’accompagne de la remise d’une attestation de dépôt des fonds par l’établissement dépositaire, document essentiel pour la suite des formalités de création. Cette attestation doit obligatoirement figurer parmi les pièces justificatives du dossier d’immatriculation. La procédure exige également la fourniture d’une liste des souscripteurs, même si dans le cas d’une SASU, cette liste ne comportera que les informations relatives à l’associé unique.
Apports en nature et intervention du commissaire aux apports
Les apports en nature regroupent tous les biens autres que l’argent apportés à la société : matériel professionnel, véhicules, brevets, fonds de commerce, ou encore biens immobiliers. L’évaluation de ces apports revêt une importance capitale car elle détermine directement la valeur du capital social et les droits de l’associé unique. Cette évaluation doit être réalisée de manière objective et prudente pour éviter toute surévaluation susceptible de porter préjudice aux créanciers futurs de la société.
L’intervention d’un commissaire aux apports devient obligatoire dès lors que la valeur d’un apport en nature excède 30 000 euros ou que la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Ce professionnel indépendant, inscrit sur une liste officielle, établit un rapport détaillé d’évaluation qui sera annexé aux statuts. Toutefois, l’associé unique peut décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports s’il accepte de retenir une valeur inférieure ou égale à la valeur réelle des biens apportés.
Libération fractionnée du capital et obligations temporelles
La législation française autorise la libération fractionnée du capital social en SASU, permettant à l’associé unique de ne verser qu’une partie des apports promis lors de la constitution de la société. Cette souplesse facilite le démarrage de l’activité en préservant la trésorerie de l’entrepreneur, particulièrement appréciable dans les phases initiales où les besoins de financement sont importants.
La loi impose néanmoins une libération minimale de cinquante pour cent des apports en numéraire lors de la constitution de la société. Le solde doit être libéré dans un délai maximum de cinq années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette libération différée doit faire l’objet d’une décision de l’associé unique, consignée dans le registre des décisions, et donnée lieu à des formalités de publicité auprès du greffe du tribunal de commerce.
Rédaction statutaire et mentions obligatoires selon l’article L227-1 du code de commerce
Les statuts constituent l’acte fondateur de la SASU et définissent l’ensemble des règles régissant son fonctionnement. Leur rédaction doit respecter impérativement les dispositions légales en vigueur, notamment celles édictées par l’article L227-1 du Code de commerce qui énumère les mentions obligatoires. Ces statuts, véritables constitution de la société, déterminent les droits et obligations de l’associé unique ainsi que les pouvoirs du président. Une rédaction minutieuse et exhaustive s’avère indispensable pour éviter les lacunes susceptibles d’entraîner l’application subsidiaire des règles de la société anonyme, nettement plus contraignantes.
Dénomination sociale et objet social précis
La dénomination sociale constitue le nom officiel de la SASU et doit être choisie avec soin pour refléter l’identité de l’entreprise tout en respectant les contraintes légales. Cette dénomination doit être licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et disponible, autrement dit non utilisée par une autre société. Une vérification préalable s’impose auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et des bases de données des sociétés existantes pour éviter tout conflit ultérieur.
L’objet social définit précisément les activités que la société est habilitée à exercer. Cette définition revêt une importance stratégique car elle délimite le cadre d’intervention de la société et conditionne l’attribution du code d’activité principale exercée (code APE) par l’INSEE. Un objet social trop restrictif pourrait limiter les possibilités de développement de l’entreprise, tandis qu’un objet trop large pourrait nuire à la lisibilité du projet auprès des partenaires. La rédaction doit donc trouver un équilibre entre précision et souplesse d’adaptation aux évolutions futures de l’activité.
Durée de société et siège social déclaré
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette limitation temporelle, héritée du droit des sociétés traditionnel, offre néanmoins une perspective suffisamment longue pour envisager le développement de projets d’envergure. La durée peut être prorogée par décision de l’associé unique avant son expiration, moyennant l’accomplissement de formalités de modification statutaire.
Le siège social détermine la nationalité de la société et sa soumission au droit français. Il fixe également la compétence territoriale des juridictions et administrations en cas de litige ou de contrôle. Le siège peut être établi au domicile du président, dans un local commercial loué ou acquis par la société, ou encore auprès d’une société de domiciliation agréée. Le choix du siège social influence les formalités de création puisqu’il détermine le greffe du tribunal de commerce compétent pour l’immatriculation.
Modalités de fonctionnement du président et pouvoirs statutaires
La désignation du premier président de la SASU doit figurer dans les statuts constitutifs, même si cette fonction peut ultérieurement être confiée à une personne différente par décision de l’associé unique. Les statuts définissent l’étendue des pouvoirs du président dans ses rapports avec les tiers, pouvoirs qui sont en principe les plus larges possibles pour permettre une gestion efficace de la société. Toutefois, certaines limitations peuvent être apportées par les statuts, notamment pour les actes les plus engageants financièrement.
Les modalités de prise de décision de l’associé unique constituent un aspect fondamental de l’organisation statutaire. Contrairement aux sociétés pluripersonnelles, la SASU ne connaît pas d’assemblée générale au sens traditionnel du terme. L’associé unique exerce l’intégralité des prérogatives dévolues aux assemblées d’actionnaires dans les SAS classiques. Les décisions doivent être consignées dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu au siège social et conservé pendant une durée minimale de cinq années.
Clauses d’agrément et transmission des actions
Bien que la SASU ne compte qu’un seul associé lors de sa création, les statuts peuvent d’ores et déjà prévoir les modalités d’entrée de nouveaux actionnaires et les conditions de transmission des actions. Ces dispositions anticipatrices facilitent la transformation ultérieure de la SASU en SAS pluripersonnelle sans nécessiter de modification statutaire majeure. Les clauses d’agrément permettent de contrôler l’identité des futurs associés et de préserver la cohésion de l’actionnariat.
La rédaction de ces clauses doit ménager un équilibre entre la protection des intérêts de l’associé fondateur et la fluidité des transmissions d’actions. Des mécanismes tels que le droit de préemption, les clauses de sortie conjointe ou les restrictions de cession peuvent être intégrés dans les statuts pour sécuriser les relations entre actionnaires futurs. Ces dispositions contractuelles s’avèrent particulièrement importantes dans les secteurs d’activité nécessitant des compétences spécialisées ou impliquant des enjeux stratégiques sensibles.
Formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés marque l’aboutissement du processus de création de la SASU et lui confère la personnalité morale. Cette étape cruciale transforme le projet entrepreneurial en entité juridique autonome, dotée de droits et d’obligations propres. Les formalités d’immatriculation obéissent à une procédure strictement codifiée, supervisée par les greffes des tribunaux de commerce, et nécessitent la constitution d’un dossier complet comprenant l’ensemble des pièces justificatives requises par la réglementation.
Formulaire M0 et pièces justificatives requises
Le formulaire M0 constitue la déclaration officielle de création de la SASU et centralise l’ensemble des informations relatives à la société et à son dirigeant. Ce document normalisé, disponible en version dématérialisée depuis la mise en place du guichet unique électronique, doit être complété avec la plus grande précision car il servira de base à l’attribution du numéro SIREN et à l’inscription dans les différents répertoires administratifs. Toute erreur ou omission dans le formulaire M0 peut entraîner un rejet du dossier et retarder significativement l’immatriculation.
Les pièces justificatives accompagnant le formulaire M0 varient selon les caractéristiques spécifiques de la SASU créée. Le dossier standard comprend un exemplaire original des statuts datés et signés, l’attestation de dépôt des fonds délivrée par l’établissement dépositaire, un justificatif d’occupation du siège social, et une attestation de parution de l’annonce légale de constitution. S’ajoutent à ces documents de base les pièces relatives à l’identité du président : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, et le cas échéant, attestation de capacité pour les activités réglementées.
La dématérialisation complète des formalités de création depuis janvier 2023 a simplifié le processus tout en renforçant les exigences de qualité des documents transmis. Les pièces justificatives doivent désormais être numérisées dans des formats conformes aux standards techniques imposés par la plateforme du guichet unique. Cette évolution technologique accélère le traitement des dossiers mais impose une vigilance accrue quant à la lisibilité et à l’intégrité des documents dématérialisés.
Publication d’avis de constitution au journal d’annonces légales
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité constitue une formalité de publicité légale obligatoire, destinée à porter la création de la SASU à la connaissance des tiers. Cette publication doit intervenir dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société, conformément à la liste établie par les préfectures. Le contenu de l’avis obéit à des règles strictes de forme et de fond, énumérées à l’article R. 210-3 du Code de commerce.
L’avis de constitution doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du
siège social, l’objet social de manière succincte, la durée de la société, les nom, prénoms et domicile du président, ainsi que les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote. Les mentions relatives à l’évaluation des apports en nature et à l’identité du commissaire aux apports doivent également figurer le cas échéant.
Le coût de publication varie selon les départements mais reste généralement compris entre 138 et 162 euros hors taxes pour l’année 2025. L’attestation de parution délivrée par le journal constitue une pièce essentielle du dossier d’immatriculation et doit impérativement être jointe à la demande. Cette attestation fait foi de l’accomplissement de la formalité de publicité et conditionne la poursuite de la procédure d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce.
Déclaration bénéficiaires effectifs selon la directive européenne LCB-FT
La transposition en droit français de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose à toute SASU nouvellement créée de déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la transparence financière et vise à identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent ultimement la société. Dans le cas spécifique d’une SASU, l’associé unique constitue par définition le bénéficiaire effectif unique de la structure.
La déclaration doit être effectuée simultanément à la demande d’immatriculation via le guichet unique électronique et donne lieu au paiement d’un émolument spécifique de 21,41 euros. Cette formalité complémentaire alimente le registre national des bénéficiaires effectifs, accessible aux autorités compétentes dans le cadre de leurs missions de contrôle et de supervision. Le défaut de déclaration ou la transmission d’informations inexactes expose le déclarant à des sanctions administratives et pénales significatives.
Les informations à déclarer concernent l’état civil complet du bénéficiaire effectif, sa nationalité, son adresse de résidence, ainsi que la nature et l’étendue de ses droits dans la société. Pour une SASU, ces éléments correspondent naturellement aux caractéristiques de l’associé unique, propriétaire de la totalité des actions et détenteur de l’intégralité des droits de vote. Cette déclaration doit être mise à jour en cas de modification des informations initialement transmises.
Attribution automatique du numéro SIREN par l’INSEE
L’attribution du numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) intervient automatiquement lors de l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. Ce numéro unique de neuf chiffres accompagne la société tout au long de son existence et constitue son identifiant officiel auprès de l’ensemble des administrations françaises. Le SIREN ne peut être modifié et demeure inchangé même en cas de changement de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social.
Parallèlement au SIREN, l’INSEE attribue un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) de quatorze chiffres à chaque établissement de la société. Ce numéro combine le SIREN de la société et un numéro d’établissement spécifique (NIC) qui permet d’identifier géographiquement l’établissement concerné. Pour une SASU ne disposant que d’un seul établissement au moment de sa création, le SIRET correspond au SIREN suivi du NIC 00001.
L’INSEE procède également à l’attribution du code d’activité principale exercée (code APE ou code NAF) sur la base de la description de l’activité figurant dans l’objet social et le formulaire M0. Ce code statistique, composé de quatre chiffres et une lettre, détermine la classification de l’entreprise dans la nomenclature des activités françaises et conditionne l’application de certaines réglementations sectorielles. Une activité principal mal définie peut conduire à l’attribution d’un code APE inadapté, nécessitant ultérieurement une procédure de rectification auprès de l’INSEE.
Régimes fiscaux optionnels et déclarations initiales
Le choix du régime fiscal constitue une décision stratégique majeure lors de la création d’une SASU, influençant directement la fiscalité des bénéfices et l’optimisation des revenus de l’entrepreneur. Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25%, avec application du taux réduit de 15% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 euros sous certaines conditions. Cette imposition séparée des résultats de la société offre des avantages en termes de planification fiscale et de constitution de réserves, particulièrement adaptés aux projets de développement à moyen et long terme.
Toutefois, la SASU nouvellement créée peut opter pour le régime de transparence fiscale prévu à l’article 239 bis AB du Code général des impôts, permettant l’imposition des bénéfices directement entre les mains de l’associé unique selon les règles de l’impôt sur le revenu. Cette option, limitée à une durée maximale de cinq exercices et non renouvelable, s’avère particulièrement intéressante pour les activités générant des bénéfices modérés ou en cas de déficits initiaux susceptibles de s’imputer sur les autres revenus de l’entrepreneur.
Le choix du régime fiscal doit s’analyser en fonction des perspectives de développement de l’activité et de la situation patrimoniale globale de l’entrepreneur.
L’option pour l’impôt sur le revenu doit être exercée dans les trois mois suivant la clôture du premier exercice social ou dans les trois mois de la création si celle-ci intervient en cours d’année civile. Cette option implique certaines contraintes, notamment l’obligation pour l’associé unique de détenir directement au moins 50% des droits de vote et l’interdiction de coter les actions de la société sur un marché réglementé. En outre, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 10 millions d’euros et l’effectif salarié ne peut dépasser 50 personnes.
Indépendamment du régime d’imposition des bénéfices, la SASU doit effectuer ses déclarations initiales auprès des différentes administrations fiscales dans les délais prescrits. La déclaration d’existence fiscal s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation via le guichet unique, mais certaines options spécifiques nécessitent des démarches complémentaires. Ainsi, le choix du régime de TVA, les options pour certains régimes d’amortissement ou les demandes d’exonération temporaire doivent faire l’objet de déclarations expresses dans les délais impartis.
Nomination du président statutaire et formalités représentatives
La nomination du premier président de la SASU constitue une formalité incontournable qui doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs de la société. Cette désignation statutaire confère au président la qualité de représentant légal de la société vis-à-vis des tiers et lui attribue les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Le président peut être une personne physique ou une personne morale, associé unique ou tiers à la société, cette flexibilité permettant d’adapter la gouvernance aux besoins spécifiques du projet entrepreneurial.
Lorsque le président désigné est une personne physique, plusieurs conditions d’éligibilité doivent être respectées pour garantir sa capacité à exercer efficacement ses fonctions. L’interdiction de gestion prononcée par une juridiction commerciale, pénale ou civile constitue un empêchement absolu à la nomination. De même, les personnes frappées d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle ne peuvent accéder à la présidence d’une SASU. Ces incompatibilités visent à protéger les intérêts de la société et de ses créanciers en s’assurant de l’intégrité et de la capacité de gestion du dirigeant.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, exigée lors de l’immatriculation, permet de vérifier le respect de ces conditions d’éligibilité. Ce document, signé par le président désigné, l’engage sur sa situation juridique et pénale au moment de la création de la société. Toute fausse déclaration expose son auteur à des poursuites pour faux et usage de faux, sanctionnées par le Code pénal. Cette attestation doit être renouvelée en cas de changement de président, garantissant ainsi une vigilance continue sur l’honorabilité des dirigeants.
Les pouvoirs du président de SASU s’exercent dans le cadre défini par les statuts et la loi, sans limitation particulière sauf disposition statutaire contraire. Cette étendue des prérogatives présidentielles facilite la gestion quotidienne de la société en évitant la multiplication des autorisations préalables pour les actes courants. Toutefois, l’associé unique peut souhaiter encadrer certains pouvoirs du président, notamment pour les décisions engageant significativement l’avenir de la société telles que les emprunts importants, les acquisitions d’actifs ou les cessions d’éléments d’actif. Ces limitations, pour être opposables aux tiers, doivent être expressément prévues dans les statuts et faire l’objet d’une publicité appropriée.
La révocation du président peut intervenir à tout moment par décision de l’associé unique, cette flexibilité constituant l’un des avantages de la forme unipersonnelle. Cette révocation n’a pas à être motivée mais doit respecter les éventuelles dispositions statutaires relatives aux conditions de cessation des fonctions. En cas de révocation abusive d’un président non associé, des dommages et intérêts peuvent être réclamés sur le fondement du droit commun des contrats. La nomination d’un nouveau président doit alors intervenir sans délai pour assurer la continuité de la représentation légale de la société.