Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Choisir le bon statut juridique d’entreprise est très important. Il doit être adapté à votre projet, mais aussi à vos objectifs. Votre choix dépend généralement de beaucoup de critères comme le procédé à suivre, les problèmes auxquels vous serez susceptible d’être confronté et les formalités à accomplir. Avant de vous décider, vous devez également connaître les caractéristiques spécifiques de chaque forme juridique.

Le statut d’entreprise individuelle et l’EIRL

Si vous souhaitez gérer une entreprise en solo, le statut juridique d’entreprise individuelle est le choix idéal. Il est très flexible. Toutefois, une entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu. Elle confond le patrimoine professionnel et celui qui est personnel. Vous devez prendre en compte tous ces éléments avant de faire un choix. À l’inverse, l’EIRL vous permet d’affecter un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel à votre activité professionnelle. Par conséquent, vos biens privés ne seront pas confrontés aux risques liés à votre activité professionnelle. Seul le patrimoine affecté à l’exercice de votre profession sera poursuivi par les créanciers professionnels. Au sujet de la fiscalité, vous pouvez opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. 

Les statuts de SARL et d’EURL

Le statut juridique de Société à responsabilité limitée ou SARL attire bon nombre de chefs d’entreprise. Une SARL est une entreprise commerciale qui peut être formée par plusieurs personnes physiques ou morales ou par un seul individu, mais dans ce cas elle est appelée EURL. Ce statut juridique d’entreprise vous permet de limiter la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports. Ici, ce sont les dispositions du code de commerce qui déterminent les modalités de fonctionnement. Le nombre d’associés est, par contre, limité à 100 personnes. Généralement, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, notamment si la société a été créée depuis moins de 5 ans. 

Les statuts de SASU et de SAS

Une SAS est une société commerciale qui peut être formée par plusieurs personnes morales ou physiques, contrairement à la SASU qui ne peut être formée que par un seul individu. Une entreprise comme la SAS est très flexible lorsqu’il s’agit du choix des clauses statutaires. Le régime fiscal applicable de plein droit à ces deux sociétés est l’impôt sur les sociétés. Cependant, certaines SASU et SAS ont la possibilité de choisir l’impôt sur le revenu pour une période de cinq exercices. En conclusion, lorsque vous allez choisir un statut juridique d’entreprise, vous devez bien réfléchir et prendre en compte de nombreux facteurs. Vous pouvez également faire appel à une agence juridique. Cela vous permet d’ailleurs d’être sûr de faire le bon choix.

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