La création d’une micro-entreprise, étape par étape

statuts

Créer sa micro entreprise tente bon nombre de personnes et tout le monde peut dès lors devenir micro entrepreneur. Comme pour toute création de société, des formalités sont indispensables et à accomplir en diverses étapes. Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur ? Voici comment procéder.

Les conditions pour la création d’une société en micro-entreprise

Une micro-entreprise est tout simplement le régime fiscal et social simplifié d’une entreprise individuelle. Ce régime est accessible sous condition d’un seuil de chiffre d’affaires annuel pour une activité exercée en nom propre, en EIRL ou en EURL. Pour créer sa micro entreprise et bénéficier de ce régime, il ne faut donc pas aller au-delà d’une limite de chiffre d’affaires annuel de :

  • 176 200 € pour les activités commerciales d’achat et de vente, de fourniture d’hébergement et de restauration
  • 72 600 € pour les prestations de services et pour les activités libérales relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Si le plafond de chiffre d’affaires est dépassé durant 2 années successives, le micro-entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime de la micro-entreprise et les avantages liés à ce statut à compter du 1er janvier de l’année suivante. Il sera basculé vers un autre régime.

  • le régime réel simplifié d’imposition dans le cas d’une activité commerciale ou artisanale (ou au régime réel normal d’imposition sur option)
  • le régime fiscal de la déclaration contrôlée pour une activité libérale

Votre immatriculation comme micro-entrepreneur

Pour la création d une société sous forme de micro entreprise vous devez obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) si votre micro-entreprise relève d’un commerce ou au répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan. L’inscription est gratuite. Si vous êtes agent commercial, vous devez demander votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). L’inscription coûte 26 €. Certaines professions réglementées nécessitent de justifier d’une expérience professionnelle. C’est le cas notamment de métiers dans le bâtiment, la coiffure, l’esthétique, l’alimentaire etc… La déclaration de votre auto-entreprise doit être réalisée en ligne sur :

  • Le portail e-Procédures de l’INPI
  • La plateforme Espace Auto-Entrepreneur

Attention : à partir du 1er janvier 2023, seul le portail e-Procédures de l’INPI vous permettra de réaliser vos démarches. Une fois votre inscription validée vous recevrez votre numéro SIRET. Enfin, la souscription d’une assurance professionnelle est obligatoire en fonction de l’activité exercée. Bien que facultatives, d’autres assurances peuvent s’avérer utiles lors du démarrage de l’activité (mutuelle, assurance multirisques, protection juridique, etc.). Un compte bancaire dédié à votre activité de micro-entrepreneur sera également indispensable.

Procéder à la déclaration de début d’activité

Une fois votre immatriculation réalisée, il faut maintenant effectuer votre déclaration de début d’activité sur le portail des auto-entrepreneurs. Cette déclaration se fait au moyen d’un CERFA auto-entrepreneur spécifique à l’activité principale exercée. Ce document doit être complété et transmis à l’administration par le nouvel entrepreneur. Selon le type d’activité exercée, vous remplirez l’un ou l’autre des différents formulaires CERFA auto-entrepreneur :

  • Pour une activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB ou Cerfa n°15253*07)
  • Pour une activité libérale (PO PL ou Cerfa n°13821*08)

Vous pouvez compléter ce formulaire directement en ligne ou sur papier en le téléchargeant au format PDF. Pour déclarer le démarrage de votre activité vous devez fournir plusieurs justificatifs et informations comme :

  • Votre identité de futur entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, etc.)
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.)
  • La nature de l’activité exercée
  • La domiciliation de la micro-entreprise

Vous devez ensuite transmettre l’ensemble des déclarations de début d’activité est à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

  • L‘URSSAF pour les activités libérales
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce pour le cas d’un agent commercial

Des conseillers spécialisés vous aident dans vos démarches

Les formalités de création de micro-entreprise peuvent se révéler longues et fastidieuses avec le risque de voir votre dossier rejeté pour une erreur. C’est la raison pour laquelle bon nombre de micro entrepreneurs choisissent de créer leur micro entreprise directement en ligne avec l’accompagnement de conseillers spécialisés. Ces plateformes dédiées à la création d une société vous aident dans vos démarches, vous conseillent dans la rédactions des statuts, sur le choix des options fiscales et sociales, sur le suivi des encaissements et des dépenses sur un registre etc. Vous devrez aussi chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix calculer et payer vos charges sociales en fonction du chiffre d’affaires brut réalisé. Enfin, sur ces sites spécifiques à la création de micro entreprise, vous profiterez de tous les conseils pour bénéficier des éventuelles aides auxquelles vous pouvez avoir droit.


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